Amendement 89 — art. premier #336

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45fc08f095 Amendement 89 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l'infirmier de proposer la consultation d'un médecin lorsqu'il l'estime utile.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000089.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-03-06 12:00:00 +02:00