articles/article-02.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 
 c) (Supprimé)
 
+c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
+
 2° Le II est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :