assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS13 — art. premier #63

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« écrite ou orale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d'un prescripteur selon les situations de travail.
Par exemple, un infirmier aide opératoire d'un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l'aide à l'exposition, l'aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu'ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l'acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire.
Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l'orale dans un certain nombre d'hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier.

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Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « écrite ou orale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d'un prescripteur selon les situations de travail. Par exemple, un infirmier aide opératoire d'un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l'aide à l'exposition, l'aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu'ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l'acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire. Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l'orale dans un certain nombre d'hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier. Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:06:50 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « écrite ou orale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d'un prescripteur selon les situations de travail.
    Par exemple, un infirmier aide opératoire d'un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l'aide à l'exposition, l'aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu'ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l'acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire.
    Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l'orale dans un certain nombre d'hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier.

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