assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : sous-amendement CL49 de Sabine Thillaye (Dem) (intégré à l'amendement CL20)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 10:37:42 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;