assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement AE2 de Constance Le Grip (EPR)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 10:32:48 +02:00 • committed by angit
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@ -38,7 +38,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.
VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.
VII. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.
VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :