assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement DN75 de Anne-Laure Blin (DR) et 3 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-22 19:14:55 +02:00 • committed by angit
commit b5c297381e
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-dn75.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement DN75)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD).