Adopté : amendement DN4 de Jean-Michel Jacques (EPR)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 18:48:35 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement DN4)
Au IV de l'article L. 2413 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ».