Adopté : amendement DN256 de Frank Giletti (RN) et 13 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 65 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-21 22:34:03 +02:00 committed by angit
commit be396fd9ba

Diff content is not available