assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement DN471 de Julien Limongi (RN)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 12:46:40 +02:00 • committed by angit
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@ -16,5 +16,7 @@ a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les
b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ».
c) Après le troisième alinéa de l'article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ».