assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN334 — art. 21

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « de nature à justifier »
    les mots :
    « rendant nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.
    La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.
    Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000334.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;
« 2° Ou rendant nécessaire la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;
« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.