La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000498.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000499.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
