Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l'article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d'y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l'État est légitime, l'application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l'export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d'adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l'État et efficacité de la politique industrielle de défense.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000285.xml
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
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