Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les crédits consacrés aux capacités de cyberdéfense font l'objet d'une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de l'écart entre les crédits exécutés et cette trajectoire, ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Lorsque cet écart est significatif, il est justifié de manière détaillée dans le rapport annuel. Ce rapport n'est pas rendu public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel concerne le renseignement et la cyberdéfense, qui figurent parmi les besoins les plus importants identifiés par l'actualisation. Si des efforts de l'ordre de 1,4 milliard d'euros ont été annoncés concernant l'innovation opérationnelle (cloud de combat, quantique, application militaire de l'IA), aucun plancher chiffré n'est inscrit dans le texte en valeur pluriannuelle concernant la cyberdéfense. Or, si la sécurisation de notre cyberespace est un enjeu majeur de la LPM 2024-2030 (4 milliards €), on constate, selon l'ANSSI, plus de 1 300 cyberattaques en 2025 sur le territoire national, notamment en provenance d'acteurs étatiques, à des fins de renseignement, ce qui peut nuire gravement à nos intérêts fondamentaux. Aussi, la composante offensive, en particulier, est insuffisamment dotée au regard des menaces. Dès lors, il doit être envisagé que les crédits supplémentaires en matière de cyberdéfense fassent l'objet d'une transparence accrue vis-à-vis de la représentation nationale.
La souveraineté des systèmes d'information militaires est une condition de notre autonomie stratégique. La rédaction retenue s'appuie sur la qualification SecNumCloud de l'ANSSI, catégorie juridique existante, et sur le critère d'exclusivité du droit français, qui exclut les opérateurs soumis à une législation extraterritoriale telle que le CLOUD Act.
Le présent amendement est gagé sur une ressource budgétaire sincère, dont le rendement est cohérent avec l'ordre de grandeur de la dépense supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de lever le gage s'il souhaite retenir cet amendement.
Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000563.xml
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (la rédaction du projet de loi pourrait donner l'impression que la nouvelle trajectoire budgétaire n'interviendra qu'après une future actualisation, encore à venir).
Sort : Adopté | Déposé le 19/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000524.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le premier alinéa de l'article 4 de la LPM 2024‑2030.
Sort : Adopté | Déposé le 19/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000523.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
