Dispositif :
L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique.
Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l'État et les collectivités territoriales.
Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000062.xml
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