Adopté : amendement DN507 de Yannick Chenevard (EPR)

Amendement DN507 — art. 13
Dispositif : À l'alinéa 23, supprimer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000507.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-04-22 12:08:16 +02:00 · 2026-04-18 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-13.md
+++ b/articles/article-13.md
@ -46,7 +46,7 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :

 « 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

-« a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ;
+« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé;

 « b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.