Adopté : amendement DN489 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires

Amendement DN489 — art. 8
Dispositif : À l'alinéa 23, substituer au mot : « assujettis » les mots : « opérateurs soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000489.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-04-22 10:49:28 +02:00 · 2026-04-17 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-08.md
+++ b/articles/article-08.md
@ -44,7 +44,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
 « Section 3
-« Obligations des assujettis au contrôle
+« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
 « Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.