articles/article-add-dn13.md

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-# Article additionnel (amendement DN13)
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-I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
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-« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; »
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-II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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