Compare commits

..

2 commits

Author SHA1 Message Date
2d3ebc0c6e Adopté : amendement DN37 de Sabine Thillaye (Dem) 2026-04-22 19:34:54 +02:00
afa58eda96 Amendement DN37 — art. 19
Dispositif :

    À l'alinéa 23, après le mot :
    « sein »,
    insérer les mots :
    « d'États membres ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-15 12:00:00 +02:00

View file

@ -46,7 +46,7 @@ VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :
a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ;
a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange;
b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;