Compare commits

..

No commits in common. "cf410328160e55a41428cb45776cd75a65381c10" and "15ca068ae54a4e3d0460274ec9a5a4ea75471d97" have entirely different histories.

View file

@ -46,7 +46,7 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense : « 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :
« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé; « a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ;
« b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 31351, par dérogation aux dispositions de l'article L. 51241, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. « b) Ou, s'agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 31351, par dérogation aux dispositions de l'article L. 51241, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.