assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 399 — après art. 34 #1004

Closed
Aurélien Saintoul wants to merge 1 commit from amendements/seance/399 into main
pull from: amendements/seance/399
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-399.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 399)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l'efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.