assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 408 — art. 8 #1010

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@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie.
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l'accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés.
« Section 2
« Modalités du contrôle