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Amendement 452 — art. 21 #1048

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d'indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics. La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu'elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs. Ceux-ci ne peuvent donc fournir aux pouvoirs publics que des données selon un format standardisé, préalablement convenu avec eux. Par ailleurs, la transmission de données de couverture en temps réel apparaît, à ce stade, techniquement difficile à satisfaire. Elle impliquerait de produire des cartes tenant compte instantanément des sites hors service, des recouvrements entre antennes et des compensations éventuelles entre sites voisins. D'autres outils et autorités disposent déjà d'informations consolidées pouvant être mobilisées et actualisées, notamment l'ARCEP pour les cartes de couverture et l'ANFR, via Cartoradio, pour les sites mobiles. Une demande comparable avait d'ailleurs été formulée lors des Jeux olympiques de Paris 2024 avant d'être abandonnée, en raison de la forte variabilité de la couverture selon les circonstances : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, saisons, végétation ou obstacles naturels et artificiels. La fourniture de cartes approximatives poserait ainsi un risque de fiabilité et, partant, de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude, notamment en cas de contentieux lié au non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur, perfectionné en 2022-2023 dans le contexte des risques de délestages électriques, reconstitue déjà des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les opérateurs. La rédaction alternative proposée à l'article 21 vise précisément à rendre cette transmission obligatoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms.

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Dispositif : I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d'indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics. La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu'elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs. Ceux-ci ne peuvent donc fournir aux pouvoirs publics que des données selon un format standardisé, préalablement convenu avec eux. Par ailleurs, la transmission de données de couverture en temps réel apparaît, à ce stade, techniquement difficile à satisfaire. Elle impliquerait de produire des cartes tenant compte instantanément des sites hors service, des recouvrements entre antennes et des compensations éventuelles entre sites voisins. D'autres outils et autorités disposent déjà d'informations consolidées pouvant être mobilisées et actualisées, notamment l'ARCEP pour les cartes de couverture et l'ANFR, via Cartoradio, pour les sites mobiles. Une demande comparable avait d'ailleurs été formulée lors des Jeux olympiques de Paris 2024 avant d'être abandonnée, en raison de la forte variabilité de la couverture selon les circonstances : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, saisons, végétation ou obstacles naturels et artificiels. La fourniture de cartes approximatives poserait ainsi un risque de fiabilité et, partant, de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude, notamment en cas de contentieux lié au non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur, perfectionné en 2022-2023 dans le contexte des risques de délestages électriques, reconstitue déjà des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les opérateurs. La rédaction alternative proposée à l'article 21 vise précisément à rendre cette transmission obligatoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000452.xml Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
    « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
    les mots :
    « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots :
    « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
    les mots :
    « , dans un format standardisé, relatives à l'indisponibilité du réseau et du service ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d'indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics. La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu'elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs. Ceux-ci ne peuvent donc fournir aux pouvoirs publics que des données selon un format standardisé, préalablement convenu avec eux. Par ailleurs, la transmission de données de couverture en temps réel apparaît, à ce stade, techniquement difficile à satisfaire. Elle impliquerait de produire des cartes tenant compte instantanément des sites hors service, des recouvrements entre antennes et des compensations éventuelles entre sites voisins. D'autres outils et autorités disposent déjà d'informations consolidées pouvant être mobilisées et actualisées, notamment l'ARCEP pour les cartes de couverture et l'ANFR, via Cartoradio, pour les sites mobiles. Une demande comparable avait d'ailleurs été formulée lors des Jeux olympiques de Paris 2024 avant d'être abandonnée, en raison de la forte variabilité de la couverture selon les circonstances : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, saisons, végétation ou obstacles naturels et artificiels. La fourniture de cartes approximatives poserait ainsi un risque de fiabilité et, partant, de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude, notamment en cas de contentieux lié au non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur, perfectionné en 2022-2023 dans le contexte des risques de délestages électriques, reconstitue déjà des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les opérateurs. La rédaction alternative proposée à l'article 21 vise précisément à rendre cette transmission obligatoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms.

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