assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN499 — art. 27 #106

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Dispositif :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000499.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
    « 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000499.xml

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