Amendement DN498 — art. 27 #107

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Yannick Chenevard	8df9b7a2f5	Amendement DN498 — art. 27 Dispositif : Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret. Sort : Adopté \| Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000498.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-04-17 12:00:00 +02:00

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Yannick Chenevard

8df9b7a2f5

Amendement DN498 — art. 27

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

    L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000498.xml

Groupe: EPR
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