README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -36,8 +36,6 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les
 
 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ;
 
-9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
-
 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 « L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »