articles/article-add-523.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article additionnel (amendement 523)
+
+Après l'article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1332-1-1 . – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l'objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d'intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l'usage de drones.
+
+Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d'état. »
+