assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 562 — art. 23 #1150

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Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis Après l'article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 entraîne, jusqu'à l'âge de cinquante ans, l'impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l'autorité publique ainsi que celle de s'inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l'État.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'obligation d'actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Après l'article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 entraîne, jusqu'à l'âge de cinquante ans, l'impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l'autorité publique ainsi que celle de s'inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l'État. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'obligation d'actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée. Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000562.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
    « 7° bis Après l'article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1 er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 entraîne, jusqu'à l'âge de cinquante ans, l'impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l'autorité publique ainsi que celle de s'inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l'État.
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'obligation d'actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.

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