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Amendement 577 — après art. 30 #1163

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# Article additionnel (amendement 577)
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° – Au II bis , les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » ;
b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».