assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 605 — art. premier #1186

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Laurent Jacobelli
a0aa18fd97 Amendement 605 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Afin de garantir la soutenabilité de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, l'effort supplémentaire de 36 milliards d'euros prévu sur la période 2026‑2030 est financé par une réduction ambitieuse de la dépense publique. Cette réduction repose notamment sur la diminution des dépenses liées aux prestations sociales non contributives versées aux étrangers, la réduction de 8,7 milliards d'euros de la contribution française au budget de l'Union européenne, la baisse du budget de l'aide publique au développement, la suppression de l'audiovisuel public ainsi que des économies substantielles sur le fonctionnement de l'État. »

Exposé sommaire :

    Face à l'augmentation des menaces et à la nécessité de réarmer notre pays, l'effort de défense doit être à la hauteur. Mais cet effort intervient dans un contexte financier très dégradé : la dette publique atteint 3 460,5 milliards d'euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut, contre 20 % en 1980. La charge de la dette atteindra 59,3 milliards d'euros dès 2026, alors que la croissance ne devrait pas dépasser 1 %.
    Dans ce contexte, l'augmentation du budget de la défense à hauteur de 36 milliards d'euros supplémentaires ne peut reposer sur une nouvelle pression fiscale sur les Français ni sur le recours à l'endettement. Elle doit passer par une réorientation de la dépense publique vers les missions essentielles.
    La crédibilité de la France ne repose pas seulement sur sa force militaire. Elle dépend aussi de la solidité de ses finances. Un État qui ne maîtrise plus ses dépenses s'expose à des contraintes extérieures, perd en souveraineté et affaiblit sa position à l'international.
    Cela suppose de mettre fin à certaines dépenses qui ne relèvent pas directement de l'intérêt national : dérives de certaines prestations sociales non contributives, contribution trop élevée au budget de l'Union européenne, aide publique au développement mal contrôlée, ou financement de structures dont l'utilité est discutée.
    C'est à cette condition que la France pourra assurer sa sécurité, rétablir ses finances publiques et préserver sa souveraineté.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000605.xml

Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
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 2026-04-29 12:00:00 +02:00