Amendement DN27 — art. 18 #119

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2026-07-21 04:19:48 +00:00

Sabine Thillaye commented

2026-07-21 04:19:44 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000027.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme. Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sabine Thillaye added 1 commit 2026-07-21 04:19:45 +00:00

Amendement DN27 — art. 18 06245bcc94

Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000027.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto