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Amendement 627 — après art. 33 #1204

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Dispositif :

Jusqu'au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d'une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. »
Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Exposé sommaire :

Les cessions d'actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c'est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir.
Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations, à la fois ministérielles et parlementaires. L'avis des commissions de défense n'est pas lié mais garantit une information et un débat préalables à toute décision. L'amendement n'entraîne aucune dépense supplémentaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000627.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Jusqu'au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d'une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. » Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Exposé sommaire : Les cessions d'actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c'est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir. Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations, à la fois ministérielles et parlementaires. L'avis des commissions de défense n'est pas lié mais garantit une information et un débat préalables à toute décision. L'amendement n'entraîne aucune dépense supplémentaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000627.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Antoine Valentin added 1 commit 2026-07-21 04:54:26 +00:00 
Dispositif :

    Jusqu'au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d'une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. »
    Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Exposé sommaire :

    Les cessions d'actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c'est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir.
    Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations, à la fois ministérielles et parlementaires. L'avis des commissions de défense n'est pas lié mais garantit une information et un débat préalables à toute décision. L'amendement n'entraîne aucune dépense supplémentaire.

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