assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 627 — après art. 33 #1204

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# Article additionnel (amendement 627)
Jusqu'au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d'une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. »
Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.