articles/article-23.md

@@ -30,8 +30,6 @@ a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » s
 
 b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4, » sont supprimés ;
 
-6° À l'article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
-
 7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;