assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 652 — art. 21 #1227

Closed
Édouard Bénard wants to merge 1 commit from amendements/seance/652 into main
pull from: amendements/seance/652
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-21.md
View file

@ -12,8 +12,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf
« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;
« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.
« Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :