Amendement 699 — art. 17 #1266

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ff57fb6916 Amendement 699 — art. 17
Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au montant :
    « 3 750 euros »
    le montant :
    « 100 000 euros ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000699.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-29 12:00:00 +02:00