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Amendement 702 — art. 18 #1269

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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000702.xml

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Dispositif : Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000702.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
    « I A. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
    « Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

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