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Amendement 702 — art. 18 #1269

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Sabine Thillaye
d75ae3f598 Amendement 702 — art. 18 
Dispositif :

    Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
    « I A. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
    « Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000702.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-04-29 12:00:00 +02:00