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acebd6286c
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Amendement DN36 — art. 19
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« l'intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-04-15 12:00:00 +02:00 |
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