assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 744 — après art. 10 #1301

Closed
Catherine Hervieu wants to merge 1 commit from amendements/seance/744 into main
pull from: amendements/seance/744
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +16
Catherine Hervieu commented 2026-07-21 04:57:42 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d'un montant inférieur à 10 millions d'euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.
Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l'atteindre pleinement.
Le présent amendement propose ainsi d'introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d'alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l'innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense.
Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s'agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics.
Cette orientation répond à un double objectif : d'une part, renforcer l'efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d'autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l'activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires.
Ce dispositif s'inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000744.xml

Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » » II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes » « Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d'un montant inférieur à 10 millions d'euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence. « Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l'atteindre pleinement. Le présent amendement propose ainsi d'introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d'alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l'innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense. Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s'agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics. Cette orientation répond à un double objectif : d'une part, renforcer l'efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d'autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l'activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires. Ce dispositif s'inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000744.xml Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Catherine Hervieu added 1 commit 2026-07-21 04:57:42 +00:00 
Dispositif :

    I. – L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
    II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
    « Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
    « Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d'un montant inférieur à 10 millions d'euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
    « Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.
    Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l'atteindre pleinement.
    Le présent amendement propose ainsi d'introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d'alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l'innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense.
    Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s'agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics.
    Cette orientation répond à un double objectif : d'une part, renforcer l'efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d'autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l'activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires.
    Ce dispositif s'inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000744.xml

Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 04:57:43 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#1301
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/744"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?