articles/article-add-744.md

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+# Article additionnel (amendement 744)
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+I. – L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
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+II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
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+« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
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+« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d'un montant inférieur à 10 millions d'euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
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+« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
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+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
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