Amendement 756 — art. 13 #1327

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0122c97899 Amendement 756 — art. 13
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire :

    La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.

Sort : Tombé | Déposé le 04/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000756.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-05-04 12:00:00 +02:00