Amendement 631 — art. premier #162

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Dispositif :

À l'alinéa 21, substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« portée ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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    À l'alinéa 21, substituer au mot :
    « donnée »,
    le mot :
    « portée ».

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    Rédactionnel.

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