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e8c2d0a1e5
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Amendement 631 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 21 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« portée ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000631.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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2026-04-29 12:00:00 +02:00 |
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