Amendement 777 — art. 6 #181

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et soumis aux mêmes règles ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000777.xml

Groupe: Gouvernement
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « activité » insérer les mots : « et soumis aux mêmes règles ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000777.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « activité »
    insérer les mots :
    « et soumis aux mêmes règles ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000777.xml

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