Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et soumis aux mêmes règles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000777.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
