⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, supprimer les mots :
« qui lui sont demandées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000551.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
