Dispositif :
À l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :
« avec »
insérer les mots :
« l'un de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000062.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
