Amendement 710 — art. 11 #196

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/710 into main 2026-07-21 04:26:01 +00:00

View file

@ -6,3 +6,5 @@ II. Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisations environ
III. Les autorisations relevant des articles L. 2171 à L. 2173 ou de l'article L. 5171 du code de l'environnement ou de l'article L. 133318 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 1812 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.
IV. Au c ) du 4° de l'article L. 4112 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».