Amendement 710 — art. 11 #196

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2026-07-21 04:26:01 +00:00

Yannick Chenevard commented

2026-07-21 04:25:59 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».

Exposé sommaire :

L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.
En l'état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique.
Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d'intérêt public majeur.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Lemoine PA721632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Gassilloud PA722358@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ». Exposé sommaire : L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense. En l'état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d'intérêt public majeur. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Chenevard added 1 commit 2026-07-21 04:25:59 +00:00

Amendement 710 — art. 11 0c3b19a14e

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».

Exposé sommaire :

    L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.
    En l'état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique.
    Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d'intérêt public majeur.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto