Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
Exposé sommaire :
C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord.
Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000568.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
